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Place d'armes

77300 Fontainebleau, France

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présent à :

3 Place Octogonale

77700 CHESSY,

France

Domiciliation Val d'Europe

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales décrivent les règles et réglementations d'utilisation du site Web All Shine, situé à l'adresse https://allshine.fr. En accédant à ce site Web ou en acceptant un devis, nous supposons que vous acceptez ces termes et conditions. Veuillez ne pas continuez avec nos services si vous n'acceptez pas tous les termes et conditions énoncés sur cette page.

ARTICLE 1 : Généralités

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les “CGV”) constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par ALL SHINE.

Les présentes CGV régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre ALL SHINE et toute personne qui sollicite ALL SHINE.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV et reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la signature du devis. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.

Aurélie MAURY, Entrepreneur Individuel sous le nom commercial “ALL SHINE”, au 3 rue d’ Avon à Fontainebleau (77300), est immatriculée au Guichet Unique des Entreprises sous le numéro de SIRET 981 080 922 00017.

ALL SHINE, propose des conseils en home staging, aménagement, agencement, décoration d’intérieur/extérieur, pour des clients sollicitant ce service pour leur Bien immobilier (ci-après “le Bien”).

- “Client” désigne toute personne morale ou physique, sollicitant ALL SHINE pour une prestation.

- “Devis” désigne toute proposition tarifaire faite au client par ALL SHINE pour une prestation.

- “Prestation” désigne un service proposé par ALL SHINE.

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur - Durée

Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet de ALL SHINE et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu'à tout Client.

Les CGV resteront en vigueur jusqu'à l'extinction des obligations de All Shine et de ses Clients ou tiers visitant son site.

ARTICLE 3 : Obligations de ALL SHINE

Le détail des prestations est disponible sur le site : https://allshine.fr.

Après signature d'un Devis par le client ci-après désigné par « Devis » conformément à l'article 4 ci après, ALL SHINE s’engage à exécuter les prestations définies dans le Devis. Cependant, le Client ne pourra pas s’opposer à All Shine avec des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis, ou le recommencement de la prestation, ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé conformément à l'article 4 ci-après.

ARTICLE 4 : Prestations

Un mandat de débours pourra être signé pour la location du mobilier à effectuer, et éventuellement pour certains achats ou autres prestations.

4.1 La visite Conseil

Cette prestation s’effectue oralement, aucun remis ni support n’est fourni au Client dans le cadre de cette prestation.

4.2 La visite Diagnostic

Les supports (compte rendu écrit et moodboard) sont remis au Client dans un délai de 15 jours maximum après la visite du Bien.

4.3 Le Home Staging

Pour cette prestation, le Client sollicite ALL SHINE pour mettre en scène son Bien afin d‘en faciliter la vente ou la location.

A cet effet, suivant les besoins du Client, ALL SHINE pourra mettre à disposition du Client, du mobilier et de la décoration, pour une durée déterminée en accord avec le Client.

Pour réaliser la mise en scène, ALL SHINE effectuera la sélection du mobilier et de la Décoration auprès des Prestataires, le client n’intervenant pas dans les choix décoratifs.

Le Client reste responsable des commandes et du règlement auprès des Prestataires. Dès lors, le contrat de location du mobilier sera établi entre le client et le Prestataire ; En conséquence de ce qui précède, le Client est informé et accepte de régler directement les factures au prestataire, aucun règlement des prestataires ne transitera par ALL SHINE. Toute exception à cette règle sera précisée sur le devis.

Les éventuels dommages occasionnés par les Prestataires ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de ALL SHINE.

ARTICLE 5 : Devis préalable et acceptation

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via un devis.

Sauf stipulation contraire, ce devis est gratuit et a une validité de 30 jours à compter de sa remise au client par email.

Passé ce délai, ALL SHINE se réserve la possibilité d’en revoir les termes et de modifier ses prix.

Le devis ne sera considéré comme définitif qu’à partir du moment où celui-ci aura été retourné daté et signé à ALL SHINE,

accompagné des présentes CGV signées, et du règlement de l’acompte indiqué dans le devis. Tout devis signé devient alors une commande.

Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.

Le prix de toutes les prestations de ALL SHINE sont en euros, déterminés en HT, étant précisé que la TVA est non applicable (article 293 B du CGI ).

ARTICLE 6 : Conditions de règlement

Pour les prestations de Visite Conseil et de Visite Diagnostic, le paiement s’effectuera dès la fin de la prestation.

Pour les prestations de Home Staging, un acompte de 50% sera exigible dès la signature du devis, et la somme restante sera à régler par le CLIENT le jour de la prestation.

Les frais de location de meubles sont à la charge directe du client et seront payés directement au prestataire d'ameublement. Les détails nécessaires pour effectuer ce paiement seront fournis.

Pour l'achat de meubles, un panier sera préparé en ligne sur le site du magasin d'ameublement, et le client devra valider et payer directement avec sa carte bancaire. Les instructions détaillées seront transmises pour cette démarche.

Le Client garantit à ALL SHINE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la signature du devis.

Les coordonnées bancaires de Aurélie MAURY ALL SHINE sont communiquées au Client sur le devis.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate.

En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge.

Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 7 : Obligations des parties

Après signature du Devis et acceptation des CGV, le Devis a valeur de commande.

Dès lors, ALL SHINE s’engage à exécuter les prestations définies dans le Devis.

De son côté, le Client s’engage à :

- Laisser un accès suffisant au représentant de ALL SHINE aux locaux objet du devis, ci après dénommé les “locaux”, afin que celui- ci puisse effectuer sa prestation ci après dénommée la “prestation”.

- Pour les prestations de Home Staging : Autoriser ALL SHINE à planter des clous, poser des chevilles ou autre élément similaire afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la Prestation, étant entendu qu’à la dépose de ces accessoires des trous peuvent demeurer, les travaux de retouches éventuels restant à la charge du Client.

- Pour les prestations à distance : fournir à ALL SHINE les photos du Bien et les côtes des pièces pour lesquelles le Client sollicite les services de ALL SHINE.

- Respecter les modalités de règlement précisées dans le devis

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

( applicable uniquement aux particuliers)

A compter de la date de la commande (signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de ALL SHINE. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à ALL SHINE dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l'adresse suivante : Aurélie MAURY, ALL SHINE, 3 rue d’Avon 77300 Fontainebleau.

Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d'un commun accord entre ALL SHINE et le Client avant la fin du délai susmentionné de sept jours. A cet effet, le Client devra donner son accord express écrit à ALL SHINE pour commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 9 : Annulation, Report, Modification

En dehors du droit de rétractation défini à l’article ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de ALL SHINE.

En cas d’annulation par le Client en cours de prestation, toute prestation engagée au titre d’un Devis accepté devra être intégralement payée à ALL SHINE .

ARTICLE 10 : Assurance

ALL SHINE a souscrit une assurance responsabilité civile exploitation auprès de Allianz. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le Client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de ALL SHINE durant leur prestation. Cependant, il est convenu que ALL SHINE ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du Devis constitueront des dommages indirects.

ARTICLE 11 : Responsabilité

La responsabilité contractuelle de ALL SHINE ne peut être recherchée que dans la limite de la mission qui lui a été confiée aux termes du contrat signé avec le Client.

Les prestations de ALL SHINE n'incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d'objet ou mobilier livrés par des tiers.

Étant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passées directement par le Client, les éventuels dommages occasionnés par ceux-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de ALL SHINE.

La responsabilité de ALL SHINE est exclusive de toute solidarité avec des tiers, intervenant à quelque titre que ce soit dans le projet. Elle n’est engagée que pour les missions effectuées et intégralement payées.

Recours à un prestataire extérieur pour des travaux :

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et ALL SHINE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de ALL SHINE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par ALL SHINE .

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur.

ARTICLE 12 : Force majeur

La responsabilité de ALL SHINE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

ALL SHINE est une marque déposée à l’INPI.

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représenté sur le site internet de ALL SHINE sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.

Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site Internet de ALL SHINE, ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.

Le Client autorise ALL SHINE à prendre des photos de son Bien avant, pendant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. ALL SHINE pourra exploiter ces photos sur tous les supports possibles existants et à venir (site web, réseaux sociaux, etc.). ALL SHINE s’engage à respecter l’anonymat du Client s’il en fait la demande.

ARTICLE 14 : Protection des données

Les informations demandées par ALL SHINE lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Liberté» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 15 : Modification - Nullité des CGV

ALL SHINE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Aucune modification de ces CGV ne sera valable si elle n’a fait l’objet d’un écrit entre ALL SHINE et le client.

La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes CGV ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

La non-application par ALL SHINE ou par le Client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

ARTICLE 16 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit Français.

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de régler celui-ci à l’amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui-ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Fontainebleau.

Date de la dernière mise à jour des CGV: 01/01/2024